CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME HANDISITTING
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application HANDISITTING proposée par l’EPNAK, dont le siège social est situé 6 Cours Monseigneur Roméro, 91000 EVRY COURCOURONNES, n° de SIRET 180 036 00311.
Il s’agit également de préciser le cadre des relations entre les Membres de la Plateforme.
L’application est disponible uniquement en français.
L’EPNAK n’intervient ni dans l’organisation des missions, ni dans le paiement des Intervenants. L’EPNAK exploite l’application, met en œuvre les outils et les moyens techniques afin de permettre la mise en relation entre les Demandeurs et les Intervenants, héberge les profils, messages, demandes de Missions et autre contenu générés par les Membres.
L’EPNAK intervient en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation des Membres pour la garde de personnes en situation de handicap, à partir de 3 ans.
ARTICLE 2. DEFINITIONS DES TERMES
« Contenu » : désigne tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (image, texte, photographie, commentaire, etc.) mis en ligne par le Membre.
« Demandeur » : désigne le Membre, personne physique, souhaitant faire appel à un Intervenant par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Données » ou « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier l’Utilisateur.
« Intervenant » : désigne le Membre inscrit sur la Plateforme et disponible pour réaliser la Mission sollicitée par le Demandeur ou proposant ses services au Demandeur.
« Mission » : demande de garde réalisée par le demandeur
L’Intervenant peut être étudiant, jeune retraité ou toute autre personne pouvant bénéficier du système du CESU.
L’Intervenant doit être déclaré auprès de Chèque Emploi Service Universel (CESU).
ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de l’inscription du Membre à l’application.
Le Membre reconnaît qu’en finalisant son inscription avoir eu connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et acceptées sans réserve, de manière irrévocable et définitive.
ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
L’EPNAK se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
Demeureront applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de l’inscription à l’application.
ARTICLE 5. OBJET DE L’ACTIVITE DE LA PLATEFORME
L’application HANDISITTING et son site internet proposent les services suivants :
- Mise en relation des Intervenants et des Demandeurs (famille ou représentant légal de la personne en situation de handicap) aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation,
- Hébergement sur l’application des demandes et offres de Missions.
- L’accès pour les Intervenants à une astreinte.
ARTICLE 6. ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION
1. Accès
L’application est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’EPNAK se réserve le droit de suspendre temporairement l’Application afin d’effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs ou tout autre manipulation.
En cas d’indisponibilité temporaire de l’Application ou de fermeture définitive, l’EPNAK ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
L’EPNAK ne peut garantir que l’Application fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
L’EPNAK ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à l’application ou pour tout problème.
Ne peuvent avoir accès à l’Application que :
- Pour les Demandeurs, toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service à la Personne, dans le cadre d’une activité professionnelle ou occasionnelle.
- Pour les Intervenants, toute personne physique de plus de 18 ans disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, d’une assurance Responsabilité Civile et justifiant d’un casier judiciaire vierge (bulletins n°2 et n°3). Il doit avoir suivi et validé la formation préalable délivrée par l’EPNAK.
2. Inscription
Les Intervenants ont obligatoirement suivi la formation dispensée par l’EPNAK. Cela conditionne leur accès à la Plateforme.
Concernant les Demandeurs, ceux-ci doivent fournir l’ensemble des informations obligatoires signalées par le signe * en renseignant leur profil sur la Plateforme. Les informations données par les Demandeurs doivent être à jour, sincères et elles doivent être mises à jour régulièrement.
Le Demandeur doit également indiquer une adresse électronique valide et un numéro de téléphone sur lequel il peut être joignable.
Les Membres s’engagent à utiliser personnellement leur compte et à ne laisser un quelconque autre tiers l’utiliser. Ils s’engagent également à veiller à la confidentialité de leurs identifiants et de leurs mots de passe.
ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES
1. Moyens de contact
1.a. Moyen de contact interne
La plateforme numérique permet les échanges et communication entre l’intervenant et le demandeur. Cette messagerie est accessible au demandeur à partir du moment où le profil de l’intervenant est proposé suite à la saisie de la recherche par le demandeur.
L’intervenant et le demandeur auront également la possibilité d’entrer en contact par appel audio ou vidéo. Ce service est accessible via l’application Handisitting et est gratuit, hors frais d’opérateur.
Les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas communiquées, peu importe le moyen de contact utilisé.
Le demandeur ou l’intervenant ont la possibilité de bloquer/signaler un profil. Dans le cas de signalement, le service Handisitting est informé et traitera les suites à donner.
1.b. Autre moyen de contact
La plateforme numérique met à disposition un lien de contact d’appel via l’application :
- Entre le demandeur et le coordinateur ;
- Entre l’intervenant et le coordinateur aux horaires d’ouverture indiquées sur l’application ;
- Entre l’intervenant et l’astreinte en dehors des horaires d’ouverture et en cas de besoin pour l’intervenant.
Le Demandeur et l’Intervenant ont également la possibilité d’adresser un mail/réclamation (d’ordre technique) qui sera automatiquement redirigé au coordinateur. Le demandeur recevra un mail automatique pour confirmer la réception de sa demande. Le coordinateur contactera ensuite le demandeur dans les meilleurs délais.
Ces modes de communication entrainent la redirection automatique vers les applications d’appel et de messagerie électronique du demandeur ou de l’intervenant, hors frais d’opérateur.
2. Demande de Mission et Réservation
Le Demandeur peut effectuer une demande de mission à l’Intervenant par l’intermédiaire de la Plateforme en cliquant sur le bouton « Demander le Handisitting ».
Les demandes peuvent être accessibles par l’onglet de recherche, l’onglet planning/calendrier et par l’onglet favori que le demandeur aura enregistré ou l’onglet historique.
Le Demandeur peut choisir tout Intervenant préalablement sélectionné correspondant aux critères définis par le Demandeur.
En aucun cas l’EPNAK ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d’un Intervenant.
Pour réserver un Intervenant, le Demandeur remplit un formulaire de « demande » de mission, décrivant la Mission de Service à la Personne qu'il souhaite faire réaliser par un Intervenant.
Le Demandeur, dans le cadre de sa demande de garde, indique notamment les informations suivantes :
· les jours de la semaine et les horaires de la Mission ;
· la date de début de la Mission ;
· la date de fin de la Mission.
3. Prix et Modalités de paiement du prix de la Mission
Le prix de la mission est libellé en Euro et s’entend toutes taxes comprises (TTC).
Il est indiqué sur l’annonce de l’Intervenant.
Le Demandeur a le statut de Particulier Employeur et devra déclarer le salaire versé via le site CESU. Le CESU procédera alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établiront l’attestation d’emploi et l’attestation fiscale permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limité du plafond défini par le Code général des impôts et selon la réglementation en vigueur.
Attention, dans ce cas, le Demandeur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le Demandeur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
L’EPNAK ne fournit pas de prestations de service à domicile. Il est seulement un intermédiaire entre les Demandeurs et les Intervenants.
Concernant les modalités de paiement de la mission, l’EPNAK n’intervient pas dans la détermination des prix proposés par les Intervenants.
ARTICLE 8. VALIDATION DE LA REALISATION D’UNE MISSION ET AJUSTEMENT
Une fois que le demandeur a saisi sa demande, une liste d’intervenant correspondant aux critères de la Mission lui est proposé.
Il choisit un ou plusieurs intervenants. Chaque intervenant sélectionné par le Demandeur reçoit une notification pour lui indiquer qu’il a une nouvelle demande.
L’Intervenant accepte ou refuse la demande. Lorsqu’un Intervenant accepte la demande, celle envoyée aux autres Intervenants s’annulent automatiquement.
Le Demandeur reçoit la confirmation de l’acceptation de la demande de l’Intervenant.
ARTICLE 9. ANNULATION D’UNE MISSION
L’annulation de la Mission peut être demandée par les deux parties 72h avant la mission.
En cas d’annulations intempestives et abusives deux fois consécutives, Handisitting se donne le droit de suspendre le profil de l’Intervenant ou du Demandeur
Au préalable, le Coordinateur prendra contact avec lui. La suspension sera alors décidée selon les données portées à sa connaissance.
L’EPNAK ne peut être tenu responsable de l’annulation de la mission par l’Intervenant ou par le Demandeur.
En cas d’annulation de la part de l’Intervenant, le Demandeur recevra une notification pour l’informer de l’annulation de la Mission. Ce dernier pourra relancer sa demande initiale.
En cas d’annulation de la part du Demandeur, l’Intervenant recevra une notification pour l’informer de l’annulation de la Mission.
ARTICLE 10. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquements aux présentes conditions générales et/ou d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l’EPNAK se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la Plateforme du Membre en cause et avertir, le cas échéant, les autorités compétentes.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET RESILIATION
12.1 Suspension du compte Membre
Chaque membre peut suspendre son compte ainsi que toute annonce publiée à tout moment. La suspension du compte du Membre implique qu’il n’apparaît plus dans la liste de recherche.
Cette suspension est temporaire, il pourra la réactiver à tout moment.
12.2 Résiliation du compte Membre
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment. L’Intervenant devra au préalable avertir l’EPNAK. Un mail de confirmation de la résiliation du compte lui sera adressé.
Attention, si un Membre souhaite clôturer son compte, il devra préalablement annuler sa Mission.
En cas de manquement grave du Membre, l’EPNAK se réserve le droit de supprimer son compte, sans préavis ni mise en demeure.
Les données personnelles seront automatiquement effacées lorsque le Membre aura quitté la Plateforme.
Les données seront conservées pour une durée maximale de 5 ans.
ARTICLE 12. DROIT RESULTANT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de rétractation des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse : dpo@epnak.org.
L’EPNAK traite et collecte les données suivantes : Nom, prénom, adresse mail.
Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l’Utilisateur : s’inscrit, réserve une garde avec un Handisitter.
Le responsable de traitement est l’EPNAK. Il est le seul à recevoir les données personnelles des Utilisateurs.
ARTICLE 13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’EPNAK s’engage à recueillir et utiliser les Données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la la Loi Informatique et Libertés.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles soient traitées aux fins susmentionnées. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et accepté la présente politique de confidentialité.
Les personnes souhaitant s'inscrire sur le site Internet doivent fournir différentes informations
indiquées ci-dessous, notamment leur adresse électronique, leur nom d'utilisateur et leur mot de
passe. Après l'inscription, le Compte de l'Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter
ou supprimer son compte d'Utilisateur à tout moment. Il peut supprimer son compte en appuyant sur le bouton « Suppression du Profil ». Le Profil ne sera plus visible sur la Plateforme mais il sera supprimé automatiquement qu’après validation du Coordinateur.
Les informations suivantes seront obligatoirement demandées à l’Intervenant : Civilité, Nom et Prénom, Adresse personnelle, Code Postal, Ville, Téléphone, Adresse mail, le tarif horaire.
L’Intervenant renseignera de manière facultative sa zone de déplacement (en kilomètre). Il pourra également renseigner le type de public (âge et handicap) avec qui il souhaite travailler.
Une photo récente de l’Intervenant sera également demandée.
Les informations suivantes seront obligatoirement demandées au Demandeur : Nom et Prénom, Adresse personnelle, Code Postal, Ville, Téléphone, Adresse mail, Relation avec la Personne gardée (représentant légal, parents ou autre). Il devra également renseigner les informations (prénom, date de naissance), le type de handicap et le niveau d’autonomie de la ou les Personnes gardées.
Le Demandeur renseignera de manière facultative tout élément qu’il juge nécessaire dans la rubrique « Informations à signaler ».
Toutes ces données seront conservées pour une durée maximale de 5 ans.
Le Demandeur n’aura accès qu’aux éléments suivants concernant l’Intervenant, lors de la recherche : sa photo, l’initiale de son nom de famille, son prénom, son âge et le nombre de kilomètres le séparant de son domicile et le tarif horaire des missions.
L’Intervenant n’aura accès qu’aux élément suivants concernant le Demandeur : sa photo, son prénom le type de handicap de la Personne gardée ainsi que son prénom et son âge.
Lorsque l’Intervenant valide la Mission, il a accès à l’adresse postale où il doit effectuer la garde et au contact d’urgence.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (images, textes, logo) de la Plateforme est la propriété exclusive de l’EPNAK.
L’accès à la Plateforme de l’utilisateur est un droit personnel et incessible.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE AU LITIGE
En cas de litige entre l’EPNAK et l’Utilisateur et si aucune solution amiable préalable n’a été trouvée, la partie intéressée saisira le Tribunal administratif de Versailles.
L’EPNAK n’intervient pas dans la gestion des conflits entre les Utilisateurs.